J.O. 99 du 27 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0721487D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 5 et 22, modifiée notamment par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - L'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

- au dernier alinéa du I, les mots : « aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et » sont supprimés ;

- au premier alinéa du II, les mots : « et avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés.

II. - L'article R. 351-29-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

- au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés ;

- le dernier alinéa du II et le III sont supprimés.

III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 2


I. - L'article R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

- au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;

- le dernier alinéa du II et le III sont supprimés.

II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 634-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 3


L'article R. 753-24-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

- au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés ;

- le III est supprimé.

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau